RS Containers
TVA : BE0755.704.432
EMAIL : info@rscontainers.be
1. Si le container doit être déposé sur la voie publique , le client doit d’ abord demander, à ses frais, l’ autorisation de STATIONNEMENT A LA POLICE de sa commune et y acquitter les taxes. Lors du placement, le container sera pourvu par RS Containers de la signalisation réglementaire. Après livraison le client est seul responsable pour cette signalisation, celui-ci devra en cas de disparition (vol etc…) remplacer la dite signalisation. Si de par la situation géographique, et si la signalisation réglementaire n’ est pas suffisante, le client est tenu de faire le nécessaire pour que le container soit éclairé efficacement. En cas d’ infractions seul le client est responsable tant au civil qu’ au pénal.
2. Le container est destiné à des déchets industriels non-dangereux et assimilés conformément aux décrets régionaux en vigueur et à venir. Références des lois disponibles sur demande. Il est interdit de déposer dans le container des déchets toxiques, chimiques, médicaux, pharmaceutiques, organiques, explosifs, corrosifs, inflammables, radioactifs, des hydrocarbures ou autres déchets dangereux ou ayant été contaminés. En cas de constatation de non-conformité de la marchandise, la procédure suivante sera suivie et est, dès à présent, acceptée par le client. Le client est mise en demeure de venir reprendre ses produits de déchets dans les 48 heures de l’envoi d’un fax ou d’une lettre recommandée. Il pourra lui être porté en compte un forfait de € 74,37 pour la procédure administrative et d’exploitation. Passé le délai de 48 heures, le client sera averti par fax que les marchandises litigieuses seront confiées à un acquéreur de déchets agréé qui aura la charge de les éliminer dans le respect des prescrits légaux. Ces services sont facturés au client. Le container ne peut être chargé au-delà de sa capacité prévue (en m³ ou en t). Si le container est chargé au-dessus de sa capacité en volume ou en poids, le chauffeur se réserve le droit de refuser la reprise du container avec obligation pour le locataire de prendre à sa charge tout dommage direct et indirect, amendes, pénalités, frais divers et coût de toute nature occasionnés par la reprise du container rendu conforme. Un montant de € 30,00/m³ sera facturé pour tout débordement au dessus des bords du container. Le client, producteur de déchets, restera toujours responsable de la nature et de la composition des déchets enlevés chez lui. Tous les frais occasionnés par le non-respect de cette clause (transport, destruction et frais administratifs concernant les déchets spéciaux) seront à charge exclusive du client. Toute dégradation du container, par le feu ou toutes autres causes, sera estimée par le loueur et facturé d’office au client.
3. La détermination de la classe des déchets déversés est faite par un acceptateur. Seule son indication sera prise en considération et est dès lors incontestable. Ceci est reconnu par le client.
4. Les termes et délais indiqués de notre part sont à titre informatif et approximatif et ne pourront jamais donner lieu à une demande en dommages-intérêts de la partie co-contractante.
5. Les containers en location sont munis d’une identification et d’un autocollant qui ne peuvent en aucun cas être enlevés par le locataire sous peine de dommages-intérêts, saisie ou concordat, le matériel loué fera l’objet d’une revendication, indépendamment de l’endroit où il puisse se trouver.
6. Les conditions générales actuelles primeront sur les conditions générales de vente ou d’achat de nos co-contractants.
7. Toutes déclarations concernant les livraisons et les factures doivent être présentées par écrit dans un délai de 8 jours qui suit la livraison ou la facturation, et doivent être motivées.
8. Toutes nos factures sont payables au grand comptant, et sans escompte. La date d’échéance indiquée sur la facture est valable entre parties. Cette date d’échéance est de 30 jours sauf stipulation contraire sur la facture. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt de 1% par mois sera dû sur le montant brut de la facture. En plus, le montant brut de la facture sera majoré automatiquement d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 15% avec un minimum de g 24,79. En cas de paiement tardif, les livraisons et services seront suspendus sans que ceci puisse donner lieu à des dommages-intérêts dans le chef de la partie co-contractante.
9. Tout litige se rapportant à une livraison ou facture relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et / ou de la Justice de Paix du 3ième canton de Bruxelles.
10. Si l’emploi du temps de 15 minutes pour le placement / l’enlèvement des containers est dépassé, un temps d’attente, s’élevant à € 65.00 par heure sera porté en compte.