Dernière mise à jour : 16 juin 2026
Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site web rscontainers.be, de l'application mobile « RSContainers » et les services de location de containers et d'évacuation de déchets fournis par RS Containers (ci-après « RS Containers »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions du client.
Tout devis envoyé via le formulaire est gratuit et sans engagement. Une demande devient une commande ferme uniquement après acceptation explicite (validation écrite) d'un devis officiel émis par RS Containers. RS Containers peut exiger un acompte ou le paiement intégral préalable, notamment pour les nouveaux clients et les particuliers.
La validation du devis, la passation de la commande ou la coche de la case prévue à cet effet lors de la réservation valent acceptation pleine et entière des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant tout engagement. Ces conditions prévalent sur toute condition contraire du client.
Les tarifs publiés sur la page « Nos Tarifs » sont indicatifs, hors TVA, et comprennent une location de 3 jours. Le tarif définitif applicable figure sur le devis personnalisé. Tout dépassement ou prestation supplémentaire est facturé en sus, au tarif en vigueur.
Les délais de livraison annoncés (24-48 h) sont indicatifs et dépendent de la disponibilité de notre flotte. RS Containers informe le client du créneau de livraison (date, et plage horaire lorsqu'elle est connue).
Avant l'arrivée du camion, le client doit avoir entièrement dégagé et rendu accessible la zone de dépose ainsi que la trajectoire d'approche : aucun véhicule, objet, mobilier, matériel ni obstacle ne doit s'y trouver. Le client doit en outre signaler par écrit tout élément non manifestement visible depuis le camion ou susceptible d'être heurté lors de la manœuvre : mur, clôture, portail, regard, fosse, canalisation, sol meuble, dénivelé, ainsi que tout obstacle aérien (branche, câble, gouttière, auvent…). Il fournit un emplacement précis ; en son absence ou faute d'instruction claire, le chauffeur dépose le container à l'endroit qu'il juge le plus approprié, sans recours possible.
Si, à l'arrivée, la zone n'est pas dégagée, accessible ou sécurisée, RS Containers peut, au choix : refuser la dépose, auquel cas un forfait de déplacement à vide est dû et un nouveau passage est planifié ; ou, à la demande expresse du client, réaliser la dépose sous la direction et aux risques de ce dernier.
Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 24 h avant la livraison prévue ; à défaut, des frais peuvent être appliqués.
Le client garantit la nature et la solidité du sol à l'emplacement qu'il désigne. Lorsqu'il impose un emplacement ou un accès, en particulier à visibilité réduite (fond de terrain, manœuvre en marche arrière, passage étroit), le positionnement s'effectue sous sa responsabilité.
RS Containers décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la dépose, du stationnement ou de l'enlèvement du container à l'endroit indiqué par le client, qu'ils affectent : le sol ou le revêtement (dallage, pavés, asphalte, terrain, canalisations, regards, fosses enterrées…) ; les constructions et ouvrages (mur, clôture, portail, façade, auvent…) ; les plantations et aménagements ; les véhicules, objets ou biens présents sur la zone ; ainsi que les dommages causés à des tiers (voisins, voirie, mitoyenneté), dès lors qu'ils découlent d'un obstacle non dégagé ou non signalé, d'un sol inadapté ou d'un emplacement imposé par le client. Cette exclusion ne couvre pas la faute lourde ou intentionnelle de RS Containers ou de ses préposés.
Le client, en sa qualité de producteur des déchets, demeure seul responsable de la nature et de la composition des déchets déposés. Il s'engage :
Tous les frais résultant d'une non-conformité (tri, transport, déclassement en « tout-venant », destruction, décontamination, amendes et frais administratifs liés aux déchets spéciaux) sont intégralement à charge du client. Les règles de tri par flux sont détaillées dans notre guide de tri.
Le container ne peut être chargé au-delà de sa capacité (en volume comme en tonnage) ni au-dessus de ses bords. À défaut, le chauffeur se réserve le droit de refuser l'enlèvement ; les frais de mise en conformité, les surcoûts de transport et toute amende sont à charge du client. Un supplément pourra être facturé selon le tarif en vigueur.
Dès la dépose et jusqu'à l'enlèvement, le client est le gardien du container. Il en assure la surveillance et veille à ce que sa présence ne crée aucun danger. Lorsque le container est placé sur la voie publique ou dans un lieu accessible, le client est responsable de sa signalisation, de son balisage et de son éclairage conformément à la réglementation, notamment de nuit.
Le client est seul responsable du contenu du container, quel qu'en soit l'auteur : il fait son affaire des dépôts effectués par des tiers (dépôts sauvages) et des conséquences d'un débordement, d'un envol de déchets, d'un écoulement de liquides ou de toute nuisance. RS Containers ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens de tiers du fait de la présence, de l'utilisation ou du contenu du container pendant la location.
Lorsque le container est placé sur la voie publique, l'obtention de l'autorisation communale (permis de stationnement / permission de voirie, ou plateforme OSIRIS pour les voiries régionales) est à la charge et sous la responsabilité du client. RS Containers ne saurait être tenu responsable d'une amende ou d'un enlèvement consécutif à l'absence d'autorisation.
Le tarif standard comprend 3 jours de location. Tout jour supplémentaire est facturé au tarif journalier en vigueur communiqué lors du devis. Le client est responsable du container depuis sa dépose jusqu'à son enlèvement. Lorsque l'enlèvement ne peut être réalisé du fait du client (zone inaccessible, container non libéré, absence…), la location continue de courir jusqu'à l'enlèvement effectif.
L'enlèvement obéit aux mêmes exigences que la livraison. Au créneau annoncé, le container doit être accessible et dégagé (aucun véhicule ni obstacle devant ou au-dessus, accès ouvert, container non surchargé). À défaut, RS Containers peut facturer un forfait de déplacement à vide et planifier un nouveau passage, la location continuant de courir conformément à l'article 10.
Tout élément déposé dans le container est réputé déchet abandonné et destiné au traitement. Aucune réclamation portant sur un objet prétendument oublié ne pourra être formée après l'enlèvement. Les quantités et le poids constatés par RS Containers (pesée et/ou volume) font foi pour la facturation ; toute contestation doit être formulée au moment de l'enlèvement, faute de quoi les éléments constatés sont réputés acceptés.
Le container reste la propriété de RS Containers. En cas de vol, perte ou dégradation pendant la location, le client supporte les frais de réparation ou de remplacement au prix de revient.
Sauf convention écrite contraire, le paiement s'effectue comptant à la livraison ou par virement bancaire. Pour les clients professionnels, un paiement à 30 jours peut être accordé sur demande, après validation du dossier. La livraison peut être subordonnée à la confirmation du paiement ou au versement d'un acompte.
Clients professionnels (entreprises) : conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des autres frais.
Clients particuliers (consommateurs) : conformément au Livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel gratuit est adressé, le consommateur disposant d'un délai de 14 jours pour régulariser avant toute indemnité ; les intérêts et indemnités éventuels sont plafonnés et réciproques selon les barèmes légaux.
En cas de non-paiement d'une facture échue, RS Containers peut suspendre toute prestation ultérieure et retenir le container jusqu'au règlement intégral. Les déchets déjà collectés restant soumis aux obligations légales de traçabilité, le client demeure tenu des coûts de traitement et de toute conséquence d'un défaut de paiement.
RS Containers n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, retard de chantier…). Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée. Le client fait son affaire de la protection du sol, des ouvrages et des biens au point de dépose, conformément aux articles 4, 5 et 8. Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni au-delà de ce qu'autorisent les droits impératifs du consommateur.
RS Containers ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure (intempéries, grève, manifestation, pénurie, blocage d'accès, etc.).
Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours. Passé ce délai, la prestation et la facture sont réputées acceptées.
RS Containers peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de ses prestations. Le client veille à disposer des assurances couvrant le container déposé sur son terrain ou sur la voie publique.
L'application mobile est réservée aux chauffeurs habilités par RS Containers. Toute connexion non autorisée peut faire l'objet de poursuites. Les chauffeurs s'engagent à ne pas partager leurs identifiants.
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
RS Containers se réserve le droit de modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Charleroi, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.